Au sujet du Décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal.
Quant au rebondissement évoqué en introduction, il nous vient donc de Gérald Darmanin. Ainsi, le député de la Lozère Pierre Morel-à-l’Huissier (UDI) a sollicité le ministre de l’Intérieur au sujet des ralentisseurs non conformes ou, ralentisseurs illégaux de tous types, coussins berlinois inclus. Gérald Darmanin a répondu, par courrier à Pierre Morel-à-l’Huissier en indiquant : « Tous les dispositifs devraient aujourd’hui répondre à la norme en vigueur (…). Le gestionnaire de voirie qui n’aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc sa responsabilité. Plusieurs décisions de justice récentes ont d’ailleurs conduit des collectivités locales qui ne l’avaient pas fait à se mettre en conformité vis-à-vis des règles (…). »
